Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des professionnels de la restauration traditionnelle, qui réclament depuis quelques années une baisse du taux de la TVA. Les produits à consommer sur place dans la restauration traditionnelle sont en effet taxés au taux de 20,6 %, alors que ceux de la restauration à emporter sont taxés au taux de 5,5 %, soit un écart de 15 points. Cette disparité génère de très fortes inégalités de concurrence. Alors que la restauration à emporter ne cesse de prendre de l'ampleur, le nombre de faillites d'entreprises dans le secteur de la restauration traditionnelle a été multiplié par 1,5 sur la période 1989-1995. L'indice du chiffre d'affaires en volume dans ce secteur a également traduit un repli de 25 % de l'activité par rapport à l'année 1990. Cette situation est préjudiciable à l'emploi puisque le secteur du tourisme, c'est-à-dire les hôtels, restaurants et cafés, a un gisement d'emplois important : il est le quatrième employeur privé avec 600 000 salariés. Ce constat a été confirmé par un rapport demandé en juin dernier par le Parlement européen. Ce dernier préconise l'application d'un « taux réduit aux activités liées au tourisme comme la restauration », et ce afin de corriger les « graves distorsions de concurrence générées par les dérogations liées au régime transitoire de TVA ». En conséquence, ne pourrait-on pas envisager un réajustement de la TVA au profit de la restauration traditionnelle, qui semble pâtir grandement de l'inégalité de traitement avec la restauration à emporter ? Il souhaiterait savoir dans quelle mesure une telle disposition pourrait être rapidement mise en oeuvre.