taxe sur les spectacles
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac * attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la taxe parafiscale qui touche les spectacles devant financer les actions de soutien au théâtre privé et aux variétés instituée par le décret n° 2000-1. En effet, il semble que cette taxe pénalise fortement les petites et moyennes associations (PMA) : les aides reversées sont dans la pratique réservées aux professionnels ayant une licence de spectacle. Les petites et moyennes associations qui doivent s'acquitter de leur taxe ne peuvent bénéficier elles-mêmes des aides instaurées par le décret. Dès lors, elle lui demande s'il ne conviendrait pas plutôt d'amender la perception de cette taxe pour y introduire une franchise de non-paiement pour les organismes n'ayant pas de licence de spectacle, afin de ne pas taxer des spectacles amateurs au profit des professionnels.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 31 décembre 2001