Réponse publiée le 10 décembre 2001

Plusieurs dispositions permettent une exonération de droits de mutation à titre gratuit ou une réduction de ces droits dans des proportions significatives. Il s'agit notamment des abattements en faveur du conjoint survivant ou des enfants, de l'exonération de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, de la règle du non-rappel fiscal des donations antérieures passées depuis plus de dix ans et de l'exonération des droits pris en charge par le donateur. La seule application des abattements en faveur du conjoint survivant ou d'enfants permet d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe. En outre, pour favoriser les transmissions anticipées de patrimoine, les donations consenties à compter du 1er septembre 1998 bénéficient sur les droits liquidés d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsqu'il a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées. Par ailleurs, le statut du bailleur privé ou « dispositif Besson » est un régime équilibré et durable de soutien à l'investissement locatif, qui consiste en une série d'avantages, notamment fiscaux, en contrepartie d'un engagement de location prévoyant le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Pour les logements neufs, l'avantage fiscal prend la forme d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre, sept ou dix années suivantes. Au total, le bailleur peut bénéficier en quinze ans d'un amortissement de 65 % du prix d'achat. Pour les logements anciens, le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est porté de 14 % à 25 % pendant une période minimale de six ans. Il n'est pas envisagé d'assortir le statut du bailleur privé d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dès lors qu'une telle mesure créerait un cumul d'avantages fiscaux, et conduirait essentiellement à des effets d'aubaine.