récupération
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récupération de la TVA pour les acquisitions professionnelles. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans ses intentions d'étendre celle-ci aux véhicules professionnels.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998