récupération
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récupération de la TVA pour les acquisitions professionnelles. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans ses intentions d'étendre celle-ci aux véhicules professionnels.
Réponse publiée le 6 avril 1998
La TVA afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes et qui constituent une immobilisation pour les entreprises redevables de la TVA est exclue du droit à déduction. Cette exclusion, qui s'apprécie au regard des caractéristiques intrinsèques du véhicule et non au regard de l'utilisation qui en est faite, est conforme aux dispositions de l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive TVA. Une mesure ouvrant un droit à déduction partiel sur ces véhicules aurait un coût qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Enfin, il est indiqué que la majorité des Etats membres exclut totalement du droit à déduction la TVA grevant les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998