Question écrite n° 6655 :
paiement des pensions
11e Législature

Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui faire connaître sa position sur la mesure qui fait qu'il ne sera plus délivré, sauf cas exceptionnel, de bulletin de pension aux retraités de la fonction publique.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Line Reynaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997

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