Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

A l'occasion de son rapport annuel sur la TVA, rendu public au mois de juin dernier, le Conseil des impôts souligne que le taux réduit de TVA applicable aux produits alimentaires est une règle générale qui reste toutefois assortie d'exceptions qui ne se justifient nullement et qu'il serait donc souhaitable de supprimer ces effets de « frontière ». C'est notamment le cas, en France, pour le chocolat et la confiserie, qui restent frappés d'une TVA à 19,6 %, alors que chez nos voisins européens ce taux est de 2 % au Luxembourg, 7 % en Allemagne et en Espagne, 10 % en Italie. Forte de plus de 150 entreprises employant quelque 18 000 salariés et avec quelques milliers d'artisans, l'activité économique française du chocolat et de la confiserie comprend difficilement l'attitude du Gouvernement qui s'obstine à maintenir un taux élevé de TVA alors même qu'il existe dans le commerce des substituts à ces produits qui sont quant à eux soumis à un taux réduit de 5,5 %. M. Pierre Hellier * demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il entend enfin mettre un terme à cette anomalie fiscale qui touche le chocolat et la confiserie et ramener le taux de TVA qui leur est applicable à 5,5 %.