Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le sort trop souvent réservé aux demandes présentées par des demandeurs d'emploi ou des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail au moment de créer leur propre emploi par création ou reprise d'entreprise. Ces demandes présentées aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle font trop souvent l'objet d'un refus fondé sur des arguments relatifs à l'opportunité de la création d'entreprise (absence d'étude de marché) ou à la viabilité du projet. Outre le fait que les compétences particulières des DDTEFP en matière de viabilité des entreprises ne soient pas établies, il s'inquiète de voir ainsi entravée la volonté du législateur. En effet, si l'attribution d'une aide forfaitaire (ACCRE) pouvait nécessiter une étude de dossier, le fait d'aider un futur créateur d'entreprise par une simple exonération de charges sociales limitée dans le temps et en permettant donc à un demandeur d'emploi, voire un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, de retrouver sa place dans le processus économique et de retrouver un emploi, particulièrement important en cette période de chômage massif, ne semble pas devoir procéder des mêmes limitations. Aussi il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour faciliter l'accès au bénéfice de l'article L. 351-24 du code du travail aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires des minima sociaux notamment par une meilleure définition des critères d'attribution. Il lui demande s'il ne serait pas préférable de rendre cette attribution systématique lors de la création d'un emploi personnel.