politique fiscale
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité à 90 %. Ces personnes ont alors une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En revanche, quand elles deviennent veuves, elles ne peuvent bénéficier de la demi-part supplémentaire même si elles entrent dans les catégories limitativement rémunérées par la loi. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour tenir compte de la situation de ces personnes dont le veuvage aggrave leur condition de vie.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001