Réponse publiée le 24 décembre 2001

Conformément aux dispositions du 3 de l'article 195 du code général des impôts, les contribuables mariés dont l'un des conjoints est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %) bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Lorsque la personne handicapée devient veuve, elle conserve le bénéfice de cette majoration de quotient familial, en application du 1 de l'article 195 du code général des impôts qui prévoit que les personnes célibataires, divorcées ou veuves n'ayant pas d'enfant à charge ont droit à une part et demie de quotient familial au lieu d'une part lorsqu'elles sont notamment titulaires de la carte d'invalidité déjà citée. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Cela étant, il résulte des termes mêmes du 1 de l'article 195 déjà cité que cet avantage fiscal ne peut pas se cumuler avec une quelconque autre majoration de quotient familial à laquelle les contribuables concernés pourraient prétendre par ailleurs, et notamment celle accordée aux personnes qui ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés distinctement. En effet, l'augmentation du nombre de parts qui résulterait du cumul de diverses demi-parts supplémentaires aboutirait à des conséquences excessives contraires au principe du quotient familial qui est de proportionner l'impôt aux charges réelles du contribuable.