service national
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réforme portant sur le service national. En effet, certaines dispositions récemment adoptées sont suspendues à la publication de décrets en Conseil d'Etat. Tel est le cas pour l'obtention des reports d'incorporation pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée. Il lui demande, en raison de ces incertitudes, de bien vouloir lui préciser la date à laquelle ces mesures seront effectivement applicables et leurs modalités de mise en oeuvre.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998