Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquence de l'application de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Celle-ci a en effet pour objet d'interdire la chasse pendant la période de nidification et lors du trajet migratoire de retour sur les lieux de nidification. Par son arrêt du 19 janvier 1994, et contre l'avis de la Commission, la Cour de justice des Communautés européennes a cependant interprété de façon très restrictive les termes de cette directive en limitant le champ possible de la période de chasse. Aussi la France a-t-elle été contrainte de modifier la réglementation en vigueur par la loi du 26 juillet 2000, complétée par le décret du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse. L'interprétation de la Cour donne pourtant lieu à de nombreuses réserves et les chasseurs comprennent mal les restrictions qui leur sont imposées. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de la Commission et du Conseil des communautés européennes afin de modifier la directive précitée.