Question écrite n° 6671 :
pensions de réversion

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pension de réversion. Celle-ci s'appuie sur deux principes : tout d'abord maintenir au conjoint survivant des ressources découlant de l'activité du conjoint décédé et ensuite répondre à la volonté de tout assuré qui estime, lorsqu'il cotise, acquérir des droits pour lui-même et son conjoint. Elle constitue ainsi soit le principal revenu du conjoint survivant, soit un complément à une faible retraite personnelle puisque le droit à cette pension est soumis à des conditions de ressources. En ce qui concerne plus spécifiquement le cumul de la retraite personnelle et de la pension de réversion, le montant de la retraite ne peut être au maximum que de 5 000 francs par mois pour ouvrir droit au cumul. Il lui demande si une augmentation de ce plafond est envisagée.

Réponse publiée le 2 novembre 1998

Il convient de rappeler que le versement d'une pension de réversion aux veufs et veuves n'est pas financé par une cotisation spécifique mais par la cotisation de droit commun à l'assurance vieillesse. Cette particularité justifie que soit limitée la possibilité de cumul entre une pension de retraite personnelle et une pension de réversion. Ces limites sont fixées à 52 % de la somme des deux pensions de retraites ou à 73 % de la pension de retraites maximale servie par le régime général, soit 5 142,85 francs au 1er janvier 1998, la limite la plus élevée et donc la plus favorable à l'assuré étant retenue. Le Gouvernement est sensible aux problèmes des conjoints survivants, et notamment des plus modestes. Cependant, le relèvement de ces limites induirait une charge supplémentaire pour le régime général qui est difficilement envisageable compte tenu de ses perspectives financières, d'autant que cette mesure ne bénéficierait pas aux veufs et veuves dont les pensions sont les plus faibles.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Préel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 2 novembre 1998

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