Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes dont le conjoint s'est suicidé. Les contrats d'assurance, notamment pour les emprunts, permettent la prise en charge de ceux-ci en cas de décès, sauf dans le cas de suicide. En effet, l'article L. 113-1 du code des assurances dispose que « l'assurance en cas de suicide est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours des deux premières années du contrat ». Or la mort du conjoint est toujours douloureuse et place le survivant dans une situation matérielle difficile. Le suicide majore considérablement ces difficultés psychologiques et matérielles. Pour parer ces difficultés, ne pourrait-on envisager de considérer juridiquement le suicide comme une maladie et abroger l'article L. 113-1 du code des assurances ? Il souhaiterait qu'il l'informe sur la position du Gouvernement en la matière.