Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les déductions pour frais des VRP devant entrer dans la base de calcul de la CSG et de la CRDS. Dans une réponse ministérielle publiée au JOAN du 4 janvier 1999 (p. 70), il est indiqué que les frais professionnels réellement exposés par les salariés sont exclus de l'assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations. La formulation de la phrase suivante autorise cependant un doute quant au sort des déductions forfaitaires supplémentaires et abattements. Les VRP unicarte ou à cartes multiples, qui relèvent de cette législation comme l'ensemble des salariés, ne seraient pas, à cet égard, traités sur un pied d'égalité. En effet, la CCVRP, organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'assurance chômage des VRP multicartes, intègre dans la base de la CSG : les sommes brutes versées aux représentants au titre de leur activité salariée dans l'entreprise, la contribution des employeurs au financement des prestations supplémentaires de retraite et de prévoyance (à l'exception des régimes AGIRC et ARRCO), l'intégralité des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction excédant le montant légal ou conventionnel, le tout après un abattement de 5 %. Toutefois et contrairement à ce que pratiquerait l'URSSAF qui recouvre les cotisations des VRP unicartes, la CCVRP n'autorise pas l'abattement de 30 % pour frais professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point.