Alsace-Moselle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait qu'en ce qui concerne les Patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) des mesures récentes étendent les droits à la reconnaissance de la nation aux enfants mineurs au moment de l'expulsion, ainsi qu'à ceux nés durant la période de la guerre. Selon les indications fournies par les services des anciens combattants de Metz, il s'avère cependant que plusieurs catégories de dossiers restent en instance car certains décrets d'application n'auraient pas été pris. Elle souhaiterait donc qu'il lui précise la situation exacte de la procédure en la matière.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002