Question de : M. Jean-Louis Borloo
Nord (21^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Louis Borloo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une nécessaire évolution du statut juridique de l'enfant né mort à moins de 180 jours. En effet, si l'enfant né mort après six mois de gestation est reconnu à l'état civil par un « acte d'enfant sans vie », celui né mort après une gestation inférieure à 180 jours n'est rien aux yeux de la loi. Cette absence d'existence légale et de reconnaissance s'ajoute à la détresse des parents. La reconnaissance juridique de l'enfant mort-né de moins de six mois serait par ailleurs nécessaire pour s'adapter aux évolutions engendrées par le progrès médical qui font qu'un enfant est vivant et viable après une durée de gestation de plus en plus courte et pour se conformer au seuil de quatre mois et demi fixé par l'Organisation mondiale de la santé pour reconnaître une naissance. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement sur ce sujet.