équarrissage
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les constatations de la fédération de la boucherie, charcuterie de l'Ile-de-France lors de son assemblée extraordinaire du 13 novembre 2001. Les artisans bouchers et charcutiers, depuis la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine qui a débuté en 1996, subissent d'une façon extrêmement grave toutes les perturbations de la filière bovine. Ils relèvent que les artisans bouchers qui n'ont aucune responsabilité sur les causes de l'ESB ont subi un préjudice moral, face à leurs clients, un préjudice commercial interminable, qui s'amplifie à chaque pic de crise et celle-ci est toujours latente. Ils constatent que ces préjudices moraux et financiers n'ont jamais été pris en compte par le Gouvernement contrairement à ceux d'autres familles professionnelles largement aidées et considérées. Pourtant les artisans bouchers et leur organisation professionnelle n'ont cessé d'être actifs. Tout au long de la crise, il ont su apporter une réponse appropriée avec l'interprofession « interbev », VBF, BTB, l'accord traçabilité, la publicité collective (à leurs frais pour partie) ou encore le guide de bonnes pratiques et surtout un travail d'explication en direct avec les consommateurs basé sur la confiance du produit et du respect du travail. Toutes ces démarches, tous ces efforts ont permis pour une large part de tirer vers le haut l'image de la filière bovine française. Pourtant, les artisans bouchers sont pénalisés une deuxième fois par une succession de mesures contraignantes et onéreuses, conséquence de la mise en place du principe de précaution comme la taxe d'équarissage, le coût des tests, le coût des collectes des sous-produits et aujourd'hui le retrait des vertèbres qui oblige à de nouvelles contraintes, de nouveaux investissements pour lesquels ils n'ont pas les moyens techniques, pas les moyens financiers de faire déduire ces produits, en attendant la mise en place du service public de l'équarissage. C'est pourquoi, les artisans bouchers, rigoureux et appliqués dans leur travail, respectueux du citoyen consommateur et du principe de précaution, attendent du Gouvernement respect et considération davantage qu'un observatoire des prix et des marges (ils fournissent l'intégralité de leurs ratios à OFIVAL). La confédération de la boucherie ne comprend pas les raisons pour lesquelles elle est régulièrement écartée des discussions gouvernement/interprofession sauf lorsqu'il s'agit de supporter des charges nouvelles. Elle demande que les contrôles soient renforcés aux frontières. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux légitimes attentes de cette profession.
Réponse publiée le 6 mai 2002
Les représentants des artisans bouchers font état de surcoûts consécutifs à la mise en place de la taxe d'équarrissage, aux tests de certaines carcasses vis-à-vis de l'encéphalopathie spongiforme bovine (tests ESB), à la collecte des sous-produits animaux et, récemment, à la collecte des vertèbres bovines. Le coût des tests ESB, intégré dans le prix de la viande bovine, est supporté par le consommateur. En ce qui concerne la taxe d'achat sur les viandes, souvent appelée taxe d'équarrissage, les entreprises pratiquant le commerce de viandes dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 763 000 euros en sont exonérées. Cette exonération touche, en pratique, la quasi-totalité des artisans bouchers. Le coût de la collecte des vertèbres bovines, assimilées par la réglementation communautaire à des matériels à risque spécifiés au regard de l'ESB, est pris en charge actuellement par l'Etat, compte tenu de la modification du code rural sur le service public de l'équarrissage, proposée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2002. En effet, le code rural, ainsi modifié, élargit le champ d'application du service public de l'équarrissage à la collecte des matériels à risque spécifiés hors abattoirs (en particulier les colonnes vertébrales collectées dans les établissements remettant directement au consommateur de la viande bovine). Cette modification constitue l'article 122 de la loi de finances pour 2002. En revanche, la collecte et l'élimination des autres déchets animaux restent à la charge des boucheries qui les produisent, comme le veut la règle générale applicable à l'élimination des déchets.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002