Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de taxation des transactions commerciales effectuées sur le réseau Internet. Dans la réponse à sa précédente question écrite relative à ce sujet (Journal officiel Questions Assemblée nationale du 26 octobre 1998, question n° 15728), il lui a en effet indiqué que s'il n'était pas possible, en l'état actuel de notre législation, de considérer qu'une entreprise étrangère ayant créé un site en utilisant les moyens informatiques d'une société tierce répond à la définition fiscale de l'établissement stable, même sans la présence physique de personnels sur place, des discussions étaient en cours au sein de l'OCDE afin d'adapter ce concept fiscal au commerce électronique. Or, si les récentes observations de l'OCDE en date du 22 décembre 2000 relatives à l'article 5 de la convention modèle confirment que le site web ne peut en aucun cas être considéré comme un établissement stable, elles laissent à penser qu'un serveur hébergeant le site d'une société étrangère et exerçant pour elle tout ou partie de son activité commerciale, pourrait être par contre considéré comme un établissement stable au sein du droit fiscal international, même sans présence sur place de personnels émanant de ladite société. Il lui demande si cette interprétation des observations de l'OCDE lui paraît exacte et quelles initiatives entend prendre la France en ce sens.