Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement de la commission de contrôle des assurances instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances, chargée de vérifier que les assureurs soumis à son contrôle sont toujours en mesure de tenir leurs engagements. Le récent retrait d'agrément et la mise en liquidation judiciaire de la société Independent insurance SA pose la question des insuffisances de cette commission de contrôle des assurances quant à sa mission de protection, du fait de son incapacité à prévoir la défaillance de la compagnie précitée. Il s'avère en effet que, dans le cas évoqué, aucune action préventive de nature à éviter qu'une situation périlleuse ne dégénère n'a été diligentée. Alors que, jusqu'à présent, aucun mécanisme ne met le client à l'abri d'une défaillance de l'assureur et ne lui garantit la couverture si survient un sinistre, il insiste sur l'intérêt de mettre en place un régime analogue à celui des catastrophes naturelles, régime qui allierait mécanismes d'assurance, de réassurance et intervention de l'Etat. Le principe de solidarité financière sur lequel s'appuierait un tel régime pourrait permettre d'aboutir à la création d'un fonds de garantie « assurances dommages » englobant toutes les sociétés d'assurances, quelle que soit leur forme, y compris les mutuelles, afin de respecter une totale « mutualisation » du mécanisme de couverture. Il lui demande de bien vouloir lui exprimer sa position sur ce point.