compagnies
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les assurés de la décision prise le 2 juillet 2001 par la commission de contrôle des assurances de retirer tous les agréments précédemment accordés à la société Indépendant Insurance SA, en application de l'article L. 310-18 du code des assurances. Ce retrait d'agrément emporte de plein droit la dissolution de ladite société. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont, dans ce cas précis, les garanties pour les bénéficiaires de contrats d'assurances souscrits auprès de cette société.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002