taux
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA de 19,6 % applicable à la restauration traditionnelle. Ce secteur d'activité se trouve en concurrence déloyale face à tous les autres types de restauration qui sont taxés à 5,5 %. Il lui demande s'il entend enfin prendre des mesures afin que cette inégalité soit corrigée.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 1er octobre 2001