Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles de droit relatives aux contrats emplois-solidarité et emplois jeunes. Considérant que les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-18 du code du travail stipulent que les personnes de droit privé sans but lucratif peuvent conclure des contrats emplois-solidarité ou emplois jeunes, considérant par ailleurs que la loi du 1er juillet 1901 définit les associations comme des organismes « ayant un but autre que celui de partager des bénéfices », ce qui est d'ailleurs confirmé par le fait que certaines associations ont un but lucratif dans la mesure où elles ont pour but de gagner de l'argent, non pour partager les bénéfices obtenus mais pour les réinvestir et développer ainsi leur activité, ces associations, du fait de cette activité économique, étant d'ailleurs soumises à l'impôt au même titre que n'importe quelle société commerciale, il la remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une association exerçant une telle activité commerciale et lucrative, et donc soumise à impôt, peut, compte tenu des dispositions du code du travail, conclure des contrats emplois-solidarité ou emplois jeunes impliquant la prise en charge totale ou partielle par l'Etat de tout ou partie des salaires et des charges sociales des salariés bénéficiaires de ces contrats.