Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1996 concernant la représentation des familles au sein des conseils d'administration des CPAM. Ce dispositif prévoit que le représentant des familles ne peut plus siéger dans les commissions d'attribution des secours et d'action sanitaire et sociales. Auparavant, les représentants de l'UDAF disposaient d'une voix consultative. Aujourd'hui, leur rôle est purement réduit à celui de simple spectateur, alors que leur compétence en matière familiale est reconnue. Cette situation est, bien sûr, inacceptable pour les organismes concernés et peut paraître préjudiciable aux familles qu'ils étaient censés représenter. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin de rendre aux représentants des familles toute la place qu'ils méritent au sein des conseils d'administration des CPAM.