Réponse publiée le 16 février 1998

La réforme des cotisations sociales des exploitants qui s'est achevée le 1er janvier 1996 a eu pour objectif de permettre une meilleure adaptation des prélèvements sociaux aux capacités contributives des assurés, en substituant à l'ancienne assiette du revenu cadastral celle des revenus professionnels appréciés à partir des bénéfices fiscaux. Ainsi, des avantages fiscaux prévus pour déterminer les bénéfices agricoles imposables se répercutent dans l'assiette des cotisations sociales, comme la déduction pour investissement qui a été récemment majorée. Par ailleurs, au plan social, d'importantes avancées ont été réalisées pour améliorer l'assiette des cotisations dues par les agriculteurs comme la prise en compte pour leur valeur réelle des déficits dans le calcul de la moyenne triennale des revenus professionnels ou la posssibilité pour les exploitants imposés selon un régime réel ou transitoire, et désireux d'opter pour une assiette annuelle, de cotiser sur les revenus de l'année en cours. Enfin, l'article 68 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture offre aux chefs d'exploitation à titre individuel, mais également aux associés personnes physiques des sociétés à objet agricole pour les terres mises en valeur inscrites à l'actif de leur bilan la possibilité de déduire de l'assiette des cotisations sociales un revenu implicite de leur capital foncier. Il s'agit là d'une mesure importante, novatrice et vivement souhaitée par les agriculteurs. Elle bénéficie à 80 % des exploitants individuels ayant tout ou partie de leurs terres en faire valoir direct et entraîne pour eux, un allégement de leurs cotisations d'environ 5 à 7 % suivant les branches. Cette assiette constituée par les revenus professionnels assure que les charges sociales des exploitants agricoles sont équitables et tiennent compte des conditions particulières de production de leurs revenus. Aussi, il n'est pas envisageable de réserver pour les éleveurs d'ovins de zone de plaine une assiette particulière de cotisations sociales définie par référence au montant d'une prime, et qui dérogerait au principe général d'une assiette composée des revenus professionnels.