Réponse publiée le 8 avril 2002

L'INAO est un établissement public à caractère administratif, qui a vu une augmentation constante de son budget et de ses effectifs depuis 1990 notamment, date à laquelle la loi lui a confié des attributions nouvelles dans les secteurs des produits laitiers et des produits agroalimentaires. Cet effort budgétaire a été poursuivi du fait de l'extension des compétences de l'INAO, par la loi d'orientation agricole de juillet 1999, aux produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP). Aussi, pour l'année 2002, la dotation du ministère de l'agriculture et de la pêche à l'INAO est augmentée de 1 219 592 euros par rapport à 2001 (soit une augmentation de près de 10 %) pour lui permettre de mener à bien ses missions. S'agissant du contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine, le code rural précise que celui-ci est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il n'est donc pas envisageable que ce contrôle soit assuré directement par les syndicats de défense comme le laisse entendre la question de l'honorable parlementaire. En effet, seule une structure indépendante est susceptible d'apporter toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance nécessaires à la crédibilité du contrôle. Une telle position de principe n'exclut en rien d'apporter des améliorations au fonctionnement de l'institut et d'envisager qu'il confie par convention certaines tâches à des organismes tiers pour autant que la responsabilité définitive du contrôle reste à l'institut.