Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des modifications introduites par la nouvelle loi organique sur les lois de finances, s'agissant du financement des organismes actuellement bénéficiaires du produit d'une taxe parafiscale. Il en est par exemple de l'Institut français du pétrole dont le financement est aujourd'hui assuré au deux tiers par le produit d'une telle taxe. Le fait que le contrat d'objectif entre l'Etat et l'IFP annonce un financement public pérenne et stable, et affirme « que les modalités de financement tiendront naturellement compte des modifications que le législateur est susceptible d'apporter à l'ordonnance organique relative aux lois de finances », n'est pas suffisant en soi pour lever toutes les incertitudes à ce sujet. Et cela d'autant plus qu'un avis du Conseil d'Etat en date du 21 décembre 2000, saisi sur le texte de la proposition de loi organique, limite à des cas précis la possibilité d'un financement de remplacement prenant la forme d'un impôt affecté. Considérant que le Gouvernement, lors de l'examen par le Parlement de la nouvelle loi organique, s'était engagé à examiner au cas par cas les modalités du remplacement des taxes parafiscales par le produit de la fiscalité, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre pour concrétiser cet engagement. Il lui demande en particulier les suites qui pourront être données au souhait des organisations syndicales de l'Institut français du pétrole de voir rapidemment mis sur pied un groupe de travail regroupant les responsables des ministères concernés, la direction de l'IFP et les représentants de son personnel, et auquel seraient associés des parlementaires, groupe de travail chargé de définir les meilleures modalités permettant d'assurer de manière pérenne le financement indispensable de l'Institut français du pétrole.