Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des modifications introduites par la nouvelle loi organique sur les lois de finances s'agissant du financement des organismes actuellement bénéficiaires du produit d'une taxe parafiscale. Considérant que la rédaction de l'article premier du titre I de cette loi précise que « les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers en raison des missions de service public confiées à lui, et sous réserve prévues par les articles 34, 36, et 51 », considérant que les lois fondatrices des centres techniques et des comités de développement ne font pas référence expressément à une notion de service public, mais confèrent à ces organismes un rôle d'utilité publique, considérant dès lors et compte tenu en particulier de l'avis du Conseil d'Etat du 21 décembre 2000 relative à la proposition de loi organique, que pourrait ne pas être prises en compte les missions d'intérêt général ou d'utilité publique des organismes actuellement financés par les taxes parafiscales, dans la possibilité donnée au pouvoir public de pérenniser ce financement par une ressource fiscale affectée, prenant en compte le fait que le Gouvernement, lors de l'examen par le Parlement de la nouvelle loi organique, s'était engagé à examiner au cas par cas les modalités du remplacement des taxes parafiscales par le produit de la fiscalité, il lui demande les dispositions aujourd'hui envisagées pour concrétiser cet engagement, et assurer par là même un financement pérenne pour chacun des organismes concernés.