Réponse publiée le 4 mars 2002

Le dispositif relatif au financement des organismes actuellement bénéficiaires du produit d'une taxe parafiscale ayant été abrogé par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances et ayant vocation à disparaître après une période transitoire de deux ans, une évaluation des conditions de cette évolution, et de ses conditions d'application pour chacune des taxes actuellement perçues, est en cours. Cinq voies peuvent être envisagées pour se substituer à chacune de ces taxes. Ces cinq solutions sont (1) la création, explicitement prévue par la loi organique relative aux lois de finances, d'une imposition de toute nature affectée à une personne morale autre que l'Etat ; (2) la création d'une imposition de toute nature affectée au budget de l'Etat, associée à la budgétisation d'une subvention ; (3) la budgétisation de la dépense, avec suppression de la taxe ; (4) l'institution, pour remplacer la taxe, de cotisations dites « volontaires obligatoires » ; (5) enfin, dans le cas où les opérations financées par une taxe parafiscale ne présentent plus un intérêt suffisamment général pour justifier un prèlévement contraignant, la suppression de la taxe pourrait être opérée. La transformation de taxes parafiscales en impositions de toute nature est subordonnée à la condition que l'organisme bénéficiaire poursuive une mission de service public. L'auteur de la question aura constaté que dans le cadre de la loi de finances pour 2002, compte tenu de la nécessité de mener des concertations avec l'ensemble des acteurs concernés avant de prendre toute décision, il est prévu de maintenir l'ensemble des taxes parafiscales existantes, comme le dispositif transitoire en donne la possibilité. Une des solutions mentionnées ci-dessus devra ensuite être appliquée pour chaque taxe et les dispositions correspondantes mises en oeuvre d'ici au 31 décembre 2003. L'évaluation de chaque dispositif se fait en fonction d'une analyse juridique et financière, et visant à identifier les difficultés éventuelles soulevées, pour les actuels bénéficiaires de taxes, par les différentes évolutions possibles. Les organismes bénéficiaires seront nécessairement associés à la décison prise et à ses modalités de mise en oeuvre.