Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modifications apportées aux modalités de calcul de l'allocation de formation reclassement (AFR). La convention d'assurance chômage de l'UNEDIC du 1er janvier 1997 et le réglement annexé à cette convention, qui ont fait l'objet le 18 février 1997 d'un arrêté d'agrément du ministère du travail et des affaires sociales, modifient substantiellement les conditions d'ouverture du bénéfice de l'AFR pour tous les salariés privés d'emploi dont la date de fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 1996. Désormais l'AFR est réduite proportionnellement si l'allocataire effectuait avant sa période de chômage un horaire inférieur à la durée légale du travail. De ce fait, de très nombreux stagiaires, qui s'étaient engagés à suivre ces formations sur la base de l'ancien calcul d'allocation, bénéficient d'une AFR dont le montant ne leur permet plus de subvenir à leurs besoins vitaux et se voient contraints de renoncer à leur formation. En outre, régularisant la situation de certains allocataires pour lesquels un calcul provisoire avait conduit à leur verser des indemnités plus importantes, l'ASSEDIC recouvre le trop-perçu par ces bénéficiaires de l'AFR ce qui entraîne pour ces derniers de graves difficultés financières. Il lui demande comment elle envisage de résoudre le problème des stagiaires qui s'étaient engagés à conclure un contrat AFR sur la base du réglement précédent et qui se voient réclamer par l'ASSEDIC des trop-perçus tandis que l'indemnisation annoncée est sensiblement diminuée.