Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation statutaire des assistantes maternelles employées par des collectivités locales. Certes, la législation issue de la loi du 12 juillet 1992 et du décret du 14 octobre 1994 a permis d'encadrer et de structurer une profession dont les missions comme les conditions de travail ont évolué rapidement ces dernières années : augmentation des amplitudes horaires, développement de l'accueil à temps partiel... Ces évolutions ne vont sans générer des problèmes qui touchent aussi bien aux conditions de travail, à la rémunération qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans le déroulement de la carrière et à la retraite. Reconnues par la loi de 1992 agents non-titulaires de droit public en raison de leur participation aux missions de service public assurées par les collectivités qui les emploient, nombreuses sont celles qui demandent aujourd'hui l'intégration de leur profession au sein de la fonction publique territoriale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'intégrer les assistantes maternelles dans la fonction publique territoriale.