fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi sur la présomption d'innocence. En effet, le nombre de gardes à vue a diminué au cours des quatre premiers mois de l'année 2001 de 10,2 %. Il est notamment interdit aujourd'hui de placer les témoins en garde à vue. Il souhaite savoir si elle envisage de mettre en place une mission d'évaluation des conséquences de cette loi.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 octobre 2001