Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés que vont rencontrer les petites et moyennes entreprises qui vont êtres assujetties à la nouvelle durée légale hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er janvier 2002. Les entreprises concernées, qui ont moins de 21 salariés, représentent l'immense majorité des établissements français. Le nouveau dispositif relatif aux 35 heures se caractérise par sa rigidité puisqu'il vise à appliquer uniformément une durée légale hebdomadaire du travail et ne tient aucun compte de la diversité des secteurs d'activité et de la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des PME. Les PME risquent d'être d'autant plus pénalisées que la conjoncture économique actuelle se dégrade. Les petites et moyennes entreprises pour garantir leur survie proposent des aménagements du dispositif légal sur les 35 heures, comme l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires libres, la pérennisation de la rémunération limitée des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la trente-cinquième heure et jusqu'à la trente-neuvième heure, le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et l'accès direct sur la base du volontariat des entreprises à l'annualisation des horaires. Il lui demande quelle suite il envisage de donner à ces propositions.