Réponse publiée le 19 novembre 2001

Le Gouvernement est conscient de la situation particulière des petites et moyennes entreprises industrielles au regard du passage aux 35 heures tant en ce qui concerne leur mode d'organisation ou leurs spécificités pour l'aménagement du temps de travail que s'agissant de la plus grande sensibilité de ces établissements à la conjoncture. Ainsi, le décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 paru au Journal officiel du 16 octobre 2001 aménage un régime transitoire en relevant pour les entreprises de moins de vingt salariés le contingent annuel d'heures supplémentaires - actuellement fixé à 130 heures par an - à 180 heures en 2002, première année de la période transitoire, et à 170 en 2003, avant de revenir à 130 heures en 2004. Ces dispositions apportent une marge de flexibilité à ces entreprises puisqu'elles pourront effectuer des durées hebdomadaires de travail pouvant atteindre 39 heures et continuer de bénéficier du cumul des aides (allégements sur les faibles et moyens salaires, aide pérenne aux 35 heures et aides incitatives). Par ailleurs, un aménagement est apporté aux modalités de maintien des aides aux entreprises ayant réduit leur temps de travail, pour prendre en compte leurs difficultés de recrutement ou en cas de difficultés exceptionnelles. Enfin, la réforme du dispositif d'appui-conseil introduite par le décret n° 2001-56 du 14 juin 2001, qui donne la priorité aux actions collectives afin d'assurer la diffusion la plus large de l'aide, permettra un accompagnement généralisé de ces entreprises, de nature à faciliter leur démarche vers la réduction du temps de travail.