Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Aux termes de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, les traitements dits d'ostéopathie sont réservés, en France, aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Le non-respect de ces dispositions constitue une forme d'exercice illégal de la médecine, passible de sanctions pénales. Or de plus en plus de personnes pratiquent illégalement l'ostéopathie et, forts d'un réseau de communication et de moyens financiers développés, font actuellement pression pour obtenir leur reconnaissance. Or, pour pratiquer sans risque l'ostéopathie, il est nécessaire de savoir poser un diagnostic préalable et de connaître les indications et contre-indications de sa mise en application. Le plein exercice de la thérapeutique ostéopathique comporte bien sûr des techniques dites douces, mais également des techniques qui vont présenter un certain danger lorsqu'un docteur en médecine n'a pas écarté les risques potentiels. Il convient de ne pas faire n'importe quoi dans un but purement mercantile. Inquiet quant à l'évolution des soins dispensés en France, M. Pierre Hellier rappelle à M. le ministre délégué à la santé que son devoir est d'assurer à nos concitoyens un droit à la santé aussi sécurisant et efficace que possible et qu'il doit donc, pour ce faire, conserver la législation en vigueur afin que l'ostéopathie, véritable spécialité de médecine, ne soit pas pratiquée par des professions paramédicales non titulaires d'un diplôme de médecine.