Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur d'une part sur l'importance grandissante du rôle que remplissepent les polices municipales pour assurer la sécurité et la quiétude de nos compatriotes, d'autre part sur la nécessité qui en découle d'étendre leurs attributions et de les doter d'un véritable statut. Actuellement, si les policiers municipaux ne sont toujours pas habilités à verbaliser les contrevenants en cas d'infraction au code de la route, ni à appréhender les personnes, ni à procéder à des contrôles d'identité préventifs, ils peuvent en revanche être armés. Or, le projet de loi, dont les principales dispositions ont été communiquées à la presse, et qui sera débattu au Parlement au début du printemps prochain, prévoit de désarmer les policiers municipaux, de leur accorder certes la possibilité de verbaliser pour ce qui concerne la circulation et les contraventions au code de la route, mais de leur refuser le droit de procéder à des fouilles ou à des contrôles d'identité préventifs. De telles dispositions, loin de donner aux policiers municipaux les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions de police de proximité et d'îlotage, leur retirent au contraire, en les désarmant, une prérogative qu'ils jugent indispensable à l'exercice de leur métier, surtout la nuit, et d'autant plus que l'incivisme ne cesse d'augmenter et que, comme monsieur le ministre l'a lui-même souligné, jamais la délinquance n'a été aussi forte dans notre pays depuis trente ans, provoquant l'exaspération et la radicalisation d'un nombre croissant de français. Ne faudrait-il pas, au contraire, pour aider les policiers municipaux à mieux remplir leurs fonctions en complément de la police nationale et en coordination avec elle, les autoriser, dans le cadre d'un statut nouveau, à détenir et porter une arme si les missions et les circonstances le justifient, à verbaliser en cas d'infraction au code de la route, à relever l'identité des contrevenants et à procéder à des interpellations ? Il conviendrait enfin de désolidariser les projet de loi relatifs aux polices municipales de ceux relatifs aux sociétés de gardiennage, car seules les premières relèvent de l'autorité d'une puissance publique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les polices municipales puissent exercer efficacement leurs missions au service de nos concitoyens.