Réponse publiée le 19 janvier 1998

Le projet de loi relatif aux polices municipales qui sera prochainement déposé devant la représentation nationale a pour finalité d'assurer la complémentarité des tâches entre la police et la gendarmerie nationales, d'une part, les polices municipales, d'autre part ; de clarifier les attributions et les prérogatives des agents de police municipale ; enfin, de définir les conditions dans lesquelles les polices municipales peuvent intervenir et les moyens dont elles disposent. S'agissant des moyens, et contrairement à ce qui a été affirmé ici ou là, l'avant-projet de loi ne prévoit pas de désarmer les polices municipales, mais seulement d'adapter l'armement aux missions incombant à ces fonctionnaires territoriaux. C'est pourquoi les agents de police municipale pourront être autorisés à porter, si les circonstances locales l'exigent, des armes de 6e catégorie, qui doivent leur permettre d'exercer efficacement et en toute sécurité leurs missions, notamment la nuit. Le Gouvernement n'envisage pas d'interdire l'exercice des fonctions la nuit, mais seulement d'en assurer la complémentarité avec les missions relevant de la police ou de la gendarmerie nationales. C'est pourquoi ces missions nocturnes seront possibles dès lors qu'existera un règlement de coordination signé conjointement par le préfet et le maire, après avis du procureur de la République. S'agissant des attributions des agents de police municipale, les préoccupations de l'honorable parlementaire rejoignent celles du Gouvernement. L'avant-projet prévoit en effet d'élargir leurs compétences à certaines infractions aux règles du code de la route relatives à la circulation. La définition de ces infractions, qui relève du domaine réglementaire, serait fixée et précisée par décret en Conseil d'Etat. Ce sera là une avancée certaine puisque, actuellement, le code de la route ne permet aux agents de police municipale de constater par procès-verbaux que le défaut d'affichage sur les véhicules du certificat d'assurance et les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicule, à l'exception du stationnement dangereux et de l'usage des voies à circulation spécialisée. Quant au pouvoir d'interpellation, les agents de police municipale sont dans la même situation que n'importe quel citoyen, qui peut, dans les conditions rappelées à l'article 73 du code de procédure pénale, appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Enfin, sur le plan de la méthodologie, il n'a jamais été question de rendre « solidaires » le projet de loi relatif aux sociétés de surveillance et de gardiennage et le projet de loi sur les polices municipales. Si les entreprises de sécurité privées et les polices municipales peuvent répondre, chacune à leur place, à la demande de sécurité, si le respect de règles déontologiques s'impose aux unes et aux autres, leurs missions et leurs attributions ne se confondent pas. Il y aura bien deux projets de lois distincts.