fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes, paru en juin 2001. En effet, page 7 de ce rapport, il est indiqué que « les juges d'instruction ont fait valoir que les charges nouvelles du greffier réduisaient sa disponibilité pour l'assistance aux interrogatoires et aux auditions ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002