régime de rattachement
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la protection sociale des élèves de l'enseignement agricole. Il constate que les élèves de l'enseignement agricole (maisons familiales, lycées agricoles,...) relèvent du régime des accidents du travail des salariés agricoles. Il regrette qu'au regard des droits aux prestations familiales et des aides au logement ils soient considérés comme population non active relevant ainsi de la caisse d'allocations familiales. C'est pourquoi il lui demande s'il entend rattacher les élèves de l'enseignement agricole à la Mutualité sociale agricole pour l'ensemble des branches de la protection sociale.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 31 décembre 2001