Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime social des salariés agricoles. Il constate que le troisième alinéa de l'article 1060 du code rural dispose que « seuls les artisans ruraux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent du régime des non-salariés agricoles pour les cotisations d'allocations familiales ». Dans cette situation uniquement, les salariés sont affiliés à la mutualité sociale agricole, conformément au quatrième alinéa de l'article 1144 du code rural. Il observe qu'au-delà de deux salariés, l'artisan doit relever pour lui-même et pour ses salariés du régime général de sécurité sociale. Cette situation génère des difficultés administratives liées au changement de régime, et elle dissuade bon nombre des artisans ruraux de dépasser ce seuil, l'artisan perdant du même coup l'interlocuteur unique qu'il connaissait dans le régime agricole pour ses salariés. C'est pourquoi il lui demande que ce seuil soit repoussé à neuf salariés, seuil qui correspond aujourd'hui à la limite à partir de laquelle la mensualisation des cotisations devient obligatoire, afin d'assujettir l'exploitant et ses salariés au régime agricole.