Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le 8e alinéa de l'article 5 de la loi du 11 avril 1942, concernant le régime spécial des conchyliculteurs. Il constate que le 8e alinéa de l'article 5 de la loi du 11 avril 1942 précise que : « le conchyliculteur, exploitant ou salarié, qui effectue pour l'exploitation d'un établissement d'ostréiculture, de mytiliculture, de pisciculture ou d'un établissement assimilé, une navigation totale d'au moins 3 milles, relève obligatoirement du régime spécial des marins ». Les salariés de ces établissements ne relèvent du régime agricole que s'ils ne sont pas affiliés au régime des marins. Il observe que nombre d'employeurs conchylicoles se trouvent ainsi contraints de relever pour leurs salariés de deux régimes distincts, ce qui entraîne des lourdeurs administratives. Les exploitants ont ainsi de multiples interlocuteurs car, outre la MSA et l'ENIM, ils doivent accomplir différentes formalités auprès d'autres organismes, tels que l'UNEDIC, les fonds de formation professionnelle... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre, afin que dans un souci de simplification, le seuil de 3 milles soit réexaminé en fonction de la nature véritable de l'activité exercée par le salarié, les activités d'élevage, telles que l'ostréiculture, étant rattachées au régime agricole en vertu de l'article 1144 du code rural.