Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le Fonds additionnel d'action sociale. Il constate que la loi de finances pour 1981 a créé le Fonds additionnel d'action sociale (FAAS) en vue de permettre de développer l'action des caisses de Mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les services ménagers pour les personnes âgées. Il souligne que, depuis lors, le public « personnes âgées » a évolué et que durant la même période les services ménagers ont eux-mêmes évolué, avec la mise en place de nouveaux services. Les évolutions constatées des besoins des personnes âgées se sont traduites par la loi du 24 janvier 1997, relative à la prestation spécifique dépendance, et tout récemment encore par le projet de loi sur l'allocation personnalisée à l'autonomie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que, sur les règlements élaborés par les caisses de mutualité agricole et approuvés par l'autorité de tutelle, les fonds FAAS puissent contribuer à cofinancer avec la personne âgée bénéficiaire, des services tels que la télé-assistance, le portage de repas à domicile, l'accueil temporaire de jour en structures collectives ou les produits d'hygiène.