Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que peuvent rencontrer les handicapés en matière d'accès à la propriété de leur logement. Il lui expose la situation d'un handicapé adulte, travaillant en CAT et titulaire d'une AAH à taux minorés. Ayant souscrit un plan d'épargne logement pour acheter un appartement, l'intéressé, lors de la phase de remboursement du prêt consenti, et compte tenu de ses faibles ressources, est pratiquement dans l'obligation de louer son bien, le revenu de la location servant à couvrir les mensualités du prêt obtenu par le PEL. En suite de quoi, n'ayant plus de charges de remboursement, cet handicapé peut occuper son logement. Or, durant la phase de remboursement du prêt, et donc pendant la période où il perçoit des locations pour le bien loué, ces revenus sont pris en compte et font qu'ils dépassent le plafond de ressources autorisé pour l'AAH. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de faire en sorte que les revenus provenant de loyers, pendant la durée de remboursement d'un prêt de PEL, ne soient pas pris en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à l'APL, et ce, afin que les handicapés puissent également accéder à la propriété de leur logement.