logement : aides et prêts
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que peuvent rencontrer les handicapés en matière d'accès à la propriété de leur logement. Il lui expose la situation d'un handicapé adulte, travaillant en CAT et titulaire d'une AAH à taux minorés. Ayant souscrit un plan d'épargne logement pour acheter un appartement, l'intéressé, lors de la phase de remboursement du prêt consenti, et compte tenu de ses faibles ressources, est pratiquement dans l'obligation de louer son bien, le revenu de la location servant à couvrir les mensualités du prêt obtenu par le PEL. En suite de quoi, n'ayant plus de charges de remboursement, cet handicapé peut occuper son logement. Or, durant la phase de remboursement du prêt, et donc pendant la période où il perçoit des locations pour le bien loué, ces revenus sont pris en compte et font qu'ils dépassent le plafond de ressources autorisé pour l'AAH. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de faire en sorte que les revenus provenant de loyers, pendant la durée de remboursement d'un prêt de PEL, ne soient pas pris en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à l'APL, et ce, afin que les handicapés puissent également accéder à la propriété de leur logement.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
L'aide personnalisée au logement (APL), qui est l'un des éléments de la politique du logement définie à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), est destinée à faciliter l'accès au logement des ménages modestes. Elle est accordée, au titre de leur résidence principale, aux personnes qui occupent le logement dont elles sont soit propriétaires, soit locataires dans les conditions définies par l'article L. 351-2 du CCH. Son montant varie en fonction de trois paramètres essentiels qui sont le montant du loyer (ou celui de la mensualité de remboursement en cas d'accession à la propriété), la composition de la famille et le niveau des ressources du bénéficiaire. Les ressources prises en considération sont constituées des revenus imposables perçus par le ménage au titre de l'année civile précédant la période de paiement de l'aide, période qui débute le 1er juillet de chaque année. Il n'est pas envisageable de modifier cette règle au profit d'une catégorie de personnes, même des plus modestes, comme le préconise l'honorable parlementaire, sans risquer de porter atteinte au principe d'égalité de traitement des bénéficiaires d'aide.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997