Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des inspecteurs-rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole, qui appartenaient à la fonction publique jusqu'à la privatisation de la CNCA en 1988. A l'origine, la CNCA comprenait un corps d'inspection et un corps de rédacteurs. Des modifications ont été apportées à cette organisation avec le décret n° 67-173 du 6 mars 1967 qui met en extinction les membres du corps d'inspection qui ne peuvent être promus au-delà de l'indice terminal des inspecteurs-rédacteurs de classe exceptionnelle (ex inspecteurs généraux adjoints). De plus, ce décret permet aux rédacteurs et chefs de bureau (rebaptisés attachés et attachés principaux) de voir leur indice terminal aligné sur celui des inspecteur-rédacteurs. En 1996, le décret n° 96-875 améliore la fin de carrière des attachés principaux en portant leur indice terminal brut de 901 à 968. Mais ce décret ne prévoir rien pour les inspecteur-rédacteurs encore en activité qui se retrouvent lésés par rapport aux attachés principaux. Elle souhaite donc savoir s'il serait envisageable d'aligner la fin de carrière des inspecteurs-rédacteurs sur celle des attachés principaux.