Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prélèvement de plusieurs milliards de francs sur les cotisations d'assurance vieillesse au profit du Fonds national de gestion administrative. En effet, dans le Journal officiel du 18 octobre dernier, est publié un arrêté du 9 octobre 1997 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour 1996. L'article 1er prévoit notamment que 5 519 084 733,70 francs sont prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative. Une telle décision peut paraître surprenante. Car on est en droit de se demander pourquoi et à quel titre le Gouvernement effectue un tel prélèvement au profit de l'administrateur, surtout au regard du grave déficit qui touche la branche vieillesse de la sécurité sociale. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître précisément l'utilité et la finalité de cette décision.