Question écrite n° 67166 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'interdiction de la réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive. En effet, sans remettre en cause les fondements de cette décision basée sur le principe de précaution, il lui demande de mettre en place une prise en charge financière spécifique urgente qui permettrait aux praticiens libéraux et aux établissements de soins de faire face à ce surcoût sans entraîner une politique de rationnement des soins.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 19 novembre 2001

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