vignette automobile
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications de la fédération des entrepreneurs et artisans de la Haute-Savoie au regard de la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. En effet, ces professionnels tiennent à rappeler que ce dispositif frappe de manière discriminatoire les artisans, entrepreneurs ou commerçants selon qu'ils ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou qu'ils ont opté pour le statut de SARL, EURL ou SA. En outre, cette mesure est complexe et de gestion coûteuse puisque le contrôle des véhicules s'avère difficile et que le coût de la gestion s'avère très élevé. Il lui demande donc s'il compte supprimer cette mesure lors du vote du budget pour 2002.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002