Réponse publiée le 10 décembre 2001

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a déjà obtenu dans la loi de finances pour 1998, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du plafond majorable par l'Etat de la retraite mutualiste du combattant, dès lors déterminée par un nombre de points de pension, alors fixé à 95 points d'indice, et bénéficiant donc du « rapport constant », d'autre part, à compter de cette date, une augmentation sensible de ce plafond porté à 100 puis 105 points d'indice par les lois de finances pour 1999 et 2000. Ainsi en trois ans, compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution de pension militaire d'invalidité, le plafond est passé de 7 091 francs au 1er janvier 1997 à 8 554 francs au 1er janvier 2000, soit une augmentation sur cette période de 20,6 %. La loi de finances pour 2001 a fixé le « plafond majorable » à 110 points, ce qui étant donné la valeur officielle actuelle du point, en porte le montant à 8 960 francs et l'augmentation depuis 1997 à 26,35 %. Ce dossier compte toujours au nombre des priorités définies par le Gouvernement. Un nouveau relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 110 à 115 points devrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2002. S'agissant par ailleurs de la majoration par l'Etat de la rente mutualiste, il est précisé que c'est un avantage réservé aux bénéficiaires de l'article L. 222-2 du code de la mutualité au nombre desquels figurent les veuves d'anciens combattants « morts pour la France » ainsi que leurs orphelins. Il ne saurait être question de majorer la pension de réversion que perçoit la veuve au décès de son mari ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-même souscrit un contrat de retraite mutualiste, cette pension étant de nature différente des rentes souscrites par les veuves en tant que bénéficiaires du texte susvisé. La situation de ces veuves n'a pour autant pas été ignorée puisque dans l'hypothèse où leur mari avait opté pour la formule du capital réservé, le remboursement, audécès du conjoint, du capital souscrit est exonéré des droits de succession. Enfin, concernant l'extension de la retraite mutualiste du combattant à de nouveaux bénéficiaires, le secrétaire d'Etat tient à préciser que la possibilité de souscription a été initialement réservée par le législateur aux titulaires de la carte du combattant puis, ultérieurement, étendue aux ayants cause de militaires morts pour la France au cours des divers conflits ainsi qu'à ceux dont les parents, militaires ou civils, sont décédés du fait de leur participation à des conflits armés au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, ou bien à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'accès pour les ayants cause à la retraite mutualiste, qui est assortie d'avantages fiscaux, est par conséquent lié au décès au cours ou à l'occasion d'opérations de guerre ou assimilées. La modification de ces dispositions aurait une incidence sur le fondement et la nature mêmes de la retraite mutualiste. Elle n'est donc pas envisagée.