Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur d'éventuelles aides en faveur des employeurs de personnel à domicile bénéficiant du régime agricole. Il constate que les employeurs de personnel à domicile, âgés de plus de soixante-dix ans, peuvent bénéficier d'une exonération de la part patronale des charges sociales. Cet avantage n'est accordé que si le personnel à domicile est déclaré à l'URSSAF. Il observe les difficultés d'application de ces dispositions pour les retraités du régime agricole qui ne connaissent généralement que la mutualité sociale agricole pour le traitement de leur dossier de protection sociale. Il remarque que les dispositions de l'article 1144-10 du code rural précisent que le personnel employé au domicile d'un chef d'exploitation, même âgé de plus de soixante-dix ans, relève du régime de protection sociale agricole. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, d'une part, pour que les exonérations de charges sociales patronales accordées dans le régime général aux employeurs de personnel à domicile, âgés de plus de soixante-dix ans, soient applicables également dans le régime des salariés agricoles comme dans celui des non-salariés agricoles et, d'autre part, pour que l'ensemble du personnel à domicile dont l'employeur, actif ou retraité, relève du régime agricole soit déclaré auprès de la mutualité sociale agricole.