cotisations
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur d'éventuelles aides en faveur des employeurs de personnel à domicile bénéficiant du régime agricole. Il constate que les employeurs de personnel à domicile, âgés de plus de soixante-dix ans, peuvent bénéficier d'une exonération de la part patronale des charges sociales. Cet avantage n'est accordé que si le personnel à domicile est déclaré à l'URSSAF. Il observe les difficultés d'application de ces dispositions pour les retraités du régime agricole qui ne connaissent généralement que la mutualité sociale agricole pour le traitement de leur dossier de protection sociale. Il remarque que les dispositions de l'article 1144-10 du code rural précisent que le personnel employé au domicile d'un chef d'exploitation, même âgé de plus de soixante-dix ans, relève du régime de protection sociale agricole. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, d'une part, pour que les exonérations de charges sociales patronales accordées dans le régime général aux employeurs de personnel à domicile, âgés de plus de soixante-dix ans, soient applicables également dans le régime des salariés agricoles comme dans celui des non-salariés agricoles et, d'autre part, pour que l'ensemble du personnel à domicile dont l'employeur, actif ou retraité, relève du régime agricole soit déclaré auprès de la mutualité sociale agricole.
Réponse publiée le 17 décembre 2001
En application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les personnes âgées de soixante-dix ans et plus, ainsi que les personnes se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne, peuvent bénéficier d'une exonération des charges patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile qui les assiste dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie tels la toilette, la cuisine et le ménage. Les tâches d'une aide à domicile ouvrant droit à l'exonération de charges sont limitées au service personnel de l'employeur. Elles n'incluent en particulier ni le jardinage, ni les travaux sur l'exploitation que peut effectuer un employé de maison au domicile d'un exploitant agricole. Ces derniers travaux sont en effet des activités agricoles qui entraînent l'affiliation du salarié au régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 722-20, 3e alinéa du code rural nouveau (anciennement article 1144, 10e alinéa). Les anciens chefs d'exploitation peuvent par conséquent bénéficier, comme tout particulier, de l'exonération de charges pour l'emploi d'une aide à domicile, mais doivent affilier cette dernière au régime général de sécurite sociale en raison de la nature de son activité.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001