Réponse publiée le 25 mars 2002

Les plafonds de ressources pour le droit aux prestations familiales sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Ils l'ont donc été au 1er juillet dernier de 1,6 %. A ce jour, le plafond applicable à la location pour jeune enfant (APJE) s'élève à 111 810 francs (17 045,32 euros) pour un enfant. Il est prévu une majoration de 25 % par enfant à charge supplémentaire ainsi qu'une majoration de 30 % par enfant à charge à partir du troisième. La mise sous condition de ressources de l'APJE au 1er janvier 1996 répond à la nécessité de voir la solidarité nationale s'exprimer prioritairement en faveur des familles dont les ressources sont les moins élevées. Elle n'est pas contradictoire avec une démographie dynamique, à laquelle le Gouvernement répond notamment en donnant aux familles les moyens de recourir au mode de garde le plus adapté pour elles. Pour répondre à la demande des familles en cette matière, le Gouvernement a ainsi relevé pour les familles modestes le montant de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) à l'occasion de la conférence de la famille en 2000 et en 2001. Il a engagé un effort sans précédent de création de places de crèche à travers la création d'un fonds d'investissement doté de 1,5 milliard de francs en 2001 et de 229 MC (1,5 milliard de francs) en 2002. Il n'est donc pas envisagé pour le moment de supprimer la condition de ressources de l'APJE.