Réponse publiée le 21 janvier 2002

La contribution sociale généralisée (CSG), instituée par la loi de finances pour 1991, répond à un souci de solidarité nationale et, à ce titre, elle concerne l'ensemble des revenus : les revenus du travail, les pensions et retraites, mais également les revenus du patrimoine et les produits de placement. Cette contribution constitue une imposition de toute nature ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990. Ces observations valent également pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il est donc normal que ces impôts, à la différence des cotisations sociales, ne soient pas déductibles de la base imposable à l'impôt sur le revenu, ni au niveau des différents revenus catégoriels, ni au niveau du revenu global. Ce principe supporte toutefois une dérogation en ce qui concerne la fraction de CSG acquittée au-delà de 2,4 %. Le législateur a en effet prévu que l'augmentation du taux de CSG de 5,1 % pour les salaires ou de 3,8 % pour les revenus de remplacement tels que les pensions de retraite, résultant successivement des lois de financement de la Sécurité sociale pour 1997 et 1998, soit déductible dès lors qu'elle s'intégrait dans le contexte très particulier de la substitution de la CSG à des cotisations d'assurance maladie qui étaient elles-mêmes intégralement déductibles du revenu soumis à l'impôt. La déductibilité de la CSG au taux de 2,4 % de même que celle de la CRDS de 0,5 % ne pourrait avoir, en revanche, la même justification et profiterait, en outre, principalement aux titulaires des revenus les plus élevés. Cela étant, s'agissant des revenus de remplacement perçus par les personnes retraitées dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 400 francs (61 euros), ceux-ci sont, en fonction du revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, soit exonérés de CSG, soit assujettis à la contribution au taux réduit de 3,8 % entièrement déductible du revenu à soumettre à l'impôt sur le revenu. Enfin, les personnes retraitées sont également exonérées de CRDS, sous les mêmes conditions de revenus que pour l'exonération de CSG, pour leurs pensions de retraite versées depuis le 1er janvier 2001. Ces dispositions particulières permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.