conditions d'attribution
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire simplification de l'accès aux prestations familiales. Il rappelle que presque toutes les prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources. Il constate que les plafonds sont différents selon les types d'allocation. Il souligne l'iniquité de ces plafonds de la difficulté d'expliquer à une famille que ses revenus n'ouvrent pas les mêmes droits selon l'allocation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour simplifier, unifier et uniformiser les plafonds de ressources en fonction du nombre d'enfants à la charge des familles pour le calcul des prestations familiales, en dehors des aides au logement.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 8 octobre 2001