Réponse publiée le 11 février 2002

Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti en cinq ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricole est sans précédent. De 1998 à 2003, ce sont près de 4,34 milliards d'euros de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole qui auront été inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles. Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la cinquième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 245 millions d'euros, a été adoptée par l'article 117 de la loi de finances pour 2002. Ainsi, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (6,832,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (5 424,43 euros en valeur 2002). En ce qui concerne les personnes ne bénéficiant pas d'une carrière longue en agriculture, il convient de rappeler que c'est dans un souci de justice sociale et de maintien du caractère contributif des régimes de retraite que les pouvoirs publics privilégient, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant à une carrière complète, soit 37,5 années. Pour une durée inférieure à 37,5 années et supérieure ou égal à 32,5 années, le montant calculé au prorata est affecté de coefficients de minoration. Jusqu'en 2000, en dessous du seuil de 32,5 années, aucune revalorisation n'était attribuée. Ce seuil s'étant avéré rigoureux pour les conjoints ou personnes veuves, qui dans la grande majorité n'ont pas exercé d'autre activité professionnelle, le Gouvernement a abaissé, par décret applicable à compter du 1er janvier 2000, de 32,5 à 27,5 années d'activité non salariée agricole le seuil exigé pour l'accès aux différentes mesures ouvertes aux conjoints et aux personnes veuves, à condition que les intéressés aient effectué au moins quinze années en qualité de conjoint et ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite, ces conditions étant cumulatives. Par ailleurs, en ce qui concerne les modalités de calcul de la majoration de pension accordée aux assurés qui ont élevé au moins trois enfants, les conditions dans lesquelles cette bonification est attribuée aux personnes ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou ceux du régime agricole, pour les artisans, industriels, commerçants ou agriculteurs. Toute éventuelle modification dans ce domaine ne peut donc être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.