Réponse publiée le 8 avril 2002

L'installation des jeunes agriculteurs figure parmi les axes majeurs de la politique agricole du Gouvernement. Pour répondre à cet objectif vingt et une mesures ont été annoncées par le ministère de l'agriculture et de la pêche le 15 mai 2000 à Etalans (Doubs) pour faciliter l'accès au métier d'agriculteur. Au titre des mesures d'incitation à la cession d'exploitation à des jeunes qui s'installent, l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE), dont le montant est plafonné à 10 700 euros (70 000 francs) et à 11 500 euros (75 000 francs) en zone de montagne, peut être attribuée aux agriculteurs, âgés de cinquante-six à soixante-cinq ans, qui transmettent leurs exploitations à un jeune qui s'installe hors du cadre familial et avec les aides publiques à l'installation. De plus il est proposé aux agriculteurs, âgés de cinquante-six à soixante ans, de souscrire un contrat territorial d'exploitation (CTE-transmission) leur permettant de maintenir un outil de travail performant en vue de le céder à un jeune s'installant avec une aide publique à l'installation. La cession peut se réaliser hors cadre familial ou dans le cadre familial lorsqu'il s'agit d'une structure avant besoin d'être confortée économiquement. Avant le terme de son contrat, le cédant peut solliciter l'octroi d'une préretraite entre cinquante-huit et soixante ans et sur une période maximale de deux ans. Lorsque l'agriculteur n'opte pas pour la préretraite et qu'il cède son exploitation à un jeune s'installant avec des aides publiques, il peut, complément des aides accordées au titre CTE, obtenir l'ATE. Par ailleurs, les mesures en faveur des cédants inscrites dans le programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement des initiatives locales (PIDIL) seront poursuivies et pourront contribuer à favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Ces mesures ayant été mises en oeuvre, afin d'inciter les agriculteurs âgés qui n'ont pas de successeur familial à transmettre leur outil de travail dans de bonnes conditions en faveur de jeunes publics plus diversifiés. Aucune autre mesure, notamment d'incitation fiscale, n'est actuellement prévue. Pour les jeunes qui s'installent avec les aides publiques, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a allongé de trois à cinq ans les exonérations partielles des cotisations sociales avec une raréfaction de 25 % la quatrième année et de 15 % la cinquième année. De par la circulaire du 28 mars 2001, dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) qui offrent aux candidats la possibilité de concrétiser leur projet professionnel en leur proposant des aides à l'investissement ou des aides résultant d'engagement agro-environnementaux ou territoriaux et d'acquérir le foncier et /ou le diplôme requis pour bénéficier des aides publiques à l'installation. En outre, en matière de prêts à moyen terme spéciaux jeune agriculteur, un arrêté du 12 octobre 2000 a autorisé la suppression du sous-plafond foncier ce qui permet une utilisation plus souple des prêts en fonction du projet économique envisagé. Enfin, le décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 a porté de trente-cinq à quarante ans l'âge maximum d'accès aux aides à l'installation et permet aux jeunes, qui présentent un projet agricole en qualité d'exploitant à titre secondaire en zone de plaine, de bénéficier des aides à l'installation ; jusqu'à présent cette disposition était réservée aux jeunes s'installant en zones défavorisées et de montagne.