Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de déménagement aux particuliers. Ce secteur d'activité n'a pu bénéficier des mesures accordées par la directive européenne autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2000. Le Gouvernement ayant décidé, en 1999, d'appliquer le taux réduit aux travaux de construction ou de reconstruction des locaux à usage d'habitation ainsi qu'aux services d'aide à la personne. Pour soutenir les entreprises de déménagement, fortement concurrencée par le travail dissimulé, le Sénat a adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, un amendement visant à accorder un crédit d'impôt pour les frais de déménagement. Cette proposition n'a pas été retenue par le Gouvernement au motif qu'il existe déjà des déductions fiscales et des aides accordées aux particuliers en ce domaine. Mais les conditions restrictives des déductions fiscales ainsi que le montant insuffisant des aides versées par les caisses d'allocations familiales n'incitent pourtant pas les particuliers à faire appel aux professionnels. Afin de lutter contre le travail dissimulé et favoriser l'emploi dans ce secteur d'activité, des mesures fortes sont attendues par les entreprises de déménagement comme l'adoption d'un crédit d'impôt et la baisse du taux de TVA. Il lui demande donc quel est son sentiment sur ces propositions et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des professionnels du déménagement.